Conditions générale de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES – Dom Detrait Photographie

1. Objet
Le photographe Dom Detrait Photographie propose des prestations photographiques d’événements tels que présentés sur le site Internet : domdetraitphotographie.com
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes (CGV) au moment de l’achat. Peu importe la façon dont la commande a été formulée, elle nécessitera une preuve écrite ( Mail, message privé, SMS ).Par son utilisation du site internet domdetraitphotographie.com  ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentions conditions générales.Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour les photos et autoriser les prises de vues de leurs enfants.
Si l’un des parents est mineurs, les signatures des deux parents ou représentants légaux sont obligatoires.

2. Réservation de la prestation

La réservation d’une prestation photographique se fait par e-mail detrait.dominique@yahoo.com, par téléphone au 076226462 ou via la page Facebook Dom  Detrait Photographie selon les informations de contact fournies sur le site internet domdetraitphotographie.com

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à contacter la photographe dans des délais permettant une prise de rendez-vous ( informations relatives sur les pages des différentes prestations possibles ). La disponibilité de la photographe peut varier et elle ne peut être tenue responsable d’un rendez-vous pris trop tard.

La prise de rendez-vous engage le client au respect de celui-ci en temps et en heure. Pour tout rendez-vous pris et non annulé dans les 24h, un montant de 30% de la somme reste dû ( et représente l’acompte si celui-ci a déjà été versé ).

3. Déroulement de la séance

Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo. Un maximum de deux parents est autorisé pour les séances bébés/enfants.
Pour une séance nouveau-né, il vous sera demandé si vous avez un ou plusieurs ainés de venir 30 minutes en début ou en fin de séance avec ceux-ci pour les photos de famille, mais de ne pas les garder toute la durée de séance, c’est impératif pour le bon déroulement de celle-ci.

4. Prix

Les prix sont ceux communiqués, à la date de la commande. Si ils sont amenés à varier au cours de l’année, tout rendez-vous préalablement pris gardera le tarif appliqué lors de la signature du contrat.

Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils devront être acquittés en supplément.
Les tarifs sont affichés en euros toutes taxes comprises.

Un supplément pour la location d’un bien et ou service (esthéticienne et coiffeuse) sera appliqué le cas échéant.

Sauf mention contraire, aucune réduction ne sera appliquée avant ni même après la séance. Le travail de la photographe est connu de tous de part les photos visibles sur le site web et sur la page Facebook. En choisissant Dom Detrait Photographie comme photographe, vous vous engager à connaitre sa façon de travail et à la respecter. De ce fait, aucun dédommagement ne sera accepté si le travail commandé a été fourni.


5. Paiement

Dom Detrait Photographie accepte les paiements en virement avant la séance ou en liquide le jour-même ou après la remise des photos

Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.

Pour les rendez-vous pris plus de 1 semaine à l’avance, un acompte de 30% sera demandé. Il sera toujours possible de modifier la date par la suite si besoin en est, sous la condition de faire la modification au moins 24h avant le rendez-vous.

6. Prestation gratuite

Certaines prestations peuvent être à titre gratuit dans un but artistique pour le photographe dans ce cas un document sera rédigé en ce sens.
Les participants ( ou les parents de ceux-ci ) signeront un accord écrit.
Ils s’engagent à autoriser l’utilisation des photos à titre professionnel sur supports papier, Facebook, site web et différentes plateformes.

7. Remise des photographies

Dom Detrait Photographie créera votre galerie de photos numériques à visionner dans un délai variant de 2 à 3 semaines après sélection. Vous recevrez un lien  de cette galerie privée par mail ou messenger, protégée par mot de passe . Vous pouvez partager le lien et le mot de passe de cette galerie, sous votre responsabilité.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg en main propre avec a photo choisie à imprimer . Les autres formats de fichiers ( brutes, Raw ) sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Les photos comprises dans chaque tarifs sont remises en haute définition et en couleur , la même série en noir et blanc sera également remise et sera offerte sans supplément.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés en cas de besoin.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La
photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photos de la prise de vue. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploités par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

La remise des commandes relatives ( tirages, coffrets, agrandissements, albums ) seront disponibles dans un délai de 4 à 8 semaines ( sauf mariage ).
L’envoi par la poste est possible et se fera aux frais du client et exclusivement en recommandé. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Dom Detrait Photgraphie ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur, mais s’engage toutefois à trouver un compromis avec le client lésé. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra être exigé auprès de la photographe.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du contrat.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la réservation ne sera plus remboursée. Il en va de même pour un rendez-vous sans acompte, la somme de 30% restera due pour un rendez-vous non annulé.
Les rendez-vous peuvent toutefois être post-posé à une date ultérieure selon les disponibilités, dans un délai de minimum 24h avant le rendez-vous dit.

9. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Une prestation engagée non annulée dans un délai de 24h minimum sera facturée 30% de la somme. Cette somme représente l’acompte ou dans d’autres cas le dédommagement dû.

10. Données personnelles

Les informations personnelles recueillies par la photographe lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

11. Responsabilités

11.1.1 En séance :

Il est interdit de prendre des photos ( smartphone ou autre ) à l’insu de la photographe. Les photos  » backstage  » peuvent être autorisées sous certaines conditions. Il est interdit de fumer pendant la séance photo en studio ou en extérieur.

11.1.2 Séances en extérieur :

La photographe décline toute responsabilités liée à la séance réalisée en extérieur ( trajet voiture, météo, chutes, piqures d’insectes, malaise, accident de toutes sortes et autres ) Si les conditions météo ne permettent pas une séance dehors, celle-ci est décalée en studio automatiquement et ne sera pas reportée ( sauf cas exceptionnel ). Au moindre problème la photographe se réserve le droit de stopper la séance et définira si il est nécessaire de reprogrammer celle-ci ou non. Aucun remboursement ne sera effectué.

11.1.3 Séance avec enfant(s) :

Vous êtes responsable des chutes ou blessures que votre enfant pourrait se faire en ne respectant pas la décoration et les accessoires. Ma façon de travailler inclus de respecter l’enfant et ses besoins, ainsi, je mets tout en oeuvre pour que l’ambiance soit bonne et que le moment soit agréable pour l’enfant comme pour les parents. Si malgré tout votre enfant refuse de participer( poser, regarder, sourire ), la séance ne peut être annulée, reportée ou remboursée. Vous pouvez bien entendu prendre le temps de les mettre à l’aise afin que tout se passe au mieux, le résultat de la séance en dépend.


 11.2 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation d’une prestation en extérieur, la séance photo ( grossesse ) se déroulera en studio.

 11.3 Force majeure

La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Un autre rendez-vous sera donné dans la mesure du possible dans les délais les plus courts au client afin qu’il bénéficie de son rendez-vous.
COVID-19 : Les rendez-vous sont décalés de la manière la plus égale que possible, donnant sur un autre type de séance si nécessaire.


 11.4 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée si une alternative équitable n’est pas d’application sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

12. Propriété Intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Dom Detrait Photographie et s’engage notamment, pour toute reproduction en dehors du cadre familial, à faire porter la mention Dom Detrait Photographie

Le client s’interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des photographies à des tiers sauf autorisation expresse et écrite du photographe.

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisé à des fins de promotion de son activité sur son site Internet et médias sociaux. Si le client ne désire pas que le photographe fasse usage de son image, il devra le signaler via une annexe au contrat AVANT la réalisation des photos.

13. Dispositions diverses

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.

Le fait que la photographe ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre disposition.

14. Loi applicable et Compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable préalable à la conclusion du contrat, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des tribunaux de Charleroi.